Projet d’agglomération

Les 3 communes de Martigny, Martigny-Combe et Fully ont déposé un projet d’agglomération auprès de la Confédération en septembre 2021.

Les étapes du projet :

• Septembre 2019 : le comité de pilotage (COPIL) du PDi Coude du Rhône décide d’entamer les démarches pour déposer un Projet d’agglomération de 4^ème génération (PA4) en 2021 ;
• Janvier 2020 : un mandat est attribué au groupement de mandataires CITEC et Nomad en vue de la réalisation d’un PA4 ;
• Année 2020 : les études du PA4 sont réalisées en capitalisant sur le PDi en cours de réalisation à l’échelle de 18 communes (modules 1 à 5).
• Janvier et février 2021 : poursuite des études (notamment le module 6)
• Mars 2021 : 1^ère phase d’information à la population ;
• Avril 2021 : Validation du lancement de la consultation officielle auprès des communes et du canton ;
• Mai et juin 2021 : Consultation officielle auprès des communes et du canton et 2^ème phase d’information à la population ;
• Juillet et août 2021 : Validation finale du PA par les communes et le canton ;
• Septembre 2021 : Dépôt du PA auprès de la Confédération.
• Année 2022 :  Evaluation du projet par la Confédération
• Février 2023 : Le projet est accepté par le Conseil fédéral et un message est transmis au Parlement
• Automne 2023 : Décision attendue du Parlement
• Années 2024-2028 : Début de la mise en œuvre pour les mesures en priorité A

Gouvernance

La gouvernance du PA a été entérinée par les 3 communes via une convention.

Un comité technique (COTECH) est constitué par au minimum 1 représentant par commune (service technique ou un conseiller communal) ainsi que des représentants du canton (Service du développement territorial (SDT) et Service de la mobilité (SDM)), des mandataires et de l’Antenne Région Valais romand. Des représentants des 18 du PDi peuvent notamment être invités en fonction des besoins.

Il fait des propositions au comité de pilotage (COPIL) qui est l’organe décisionnel composé des présidents de commune. Sont également invités des représentants du canton (SDT et SDM), des mandataires et de l’Antenne Région Valais romand. Le COPIL est présidé par M. Bernard Monnet, Préfet du District de Martigny.

La politique fédérale des agglomérations

Vidéo de présentation du « Programme en faveur du trafic d’agglomération » :

Les projets d’agglomération découlent d’une politique mise en place par la Confédération dans les années 90. En 2001, le Conseil fédéral institue la politique des agglomérations avec les objectifs à long terme suivants :

• Renforcer la qualité de vie ;
• Garantir la compétitivité ;
• Développer un tissu urbain de qualité ;
• Mettre en place une coordination efficace.

Les villes et agglomérations concentrent plus de 70% des habitants et 80% des emplois en Suisse. Moteurs de la croissance économique, sociale et culturelle, elles ont connu, durant les dernières décennies, une croissance rapide avec comme corollaire un développement urbain important, généralement peu ou pas coordonné au niveau régional.

Ce développement, couplé à l’augmentation du niveau de vie de la population et à la diminution des coûts de la mobilité individuelle, a eu pour conséquence une saturation croissante des réseaux routiers, notamment en entrées de villes et dans les centres urbains. Si à l’origine ce phénomène était limité aux plus grandes villes du pays, aujourd’hui cette problématique atteint également les villes de taille plus modeste et c’est également le cas en Valais.

Pour faire face à ces défis, la Confédération soutient, via la politique des agglomérations (AggloPol) les agglomérations et les villes suisses dans leur développement.

Encouragé par les succès de cette politique et conscient des enjeux qui attendent les espaces urbains, le Conseil fédéral s’est engagé pour un renforcement de la politique des agglomérations à partir de 2016. Elle se fonde sur la stratégie tripartite pour une politique suisse des agglomérations et a été élaborée avec un engagement important de la Confédération, de la Conférence des Cantons ainsi que des associations des villes et des communes suisses.

Cette politique des agglomérations, coordonnée avec d’autres politiques fédérales telles que la politique pour les espaces ruraux et les régions de montagnes (P-LRB), a une fonction clé pour le développement territorial de la Suisse.

Les exigences de base (Source : Office fédéral du développement territorial ARE, Directives pour le programme en faveur du trafic d’agglomération (DPTA))

Un projet d’agglomération doit remplir certaines exigences de base pour que la Confédération poursuive son évaluation. Elles permettent à la Confédération d’examiner tous les projets d’agglomération sur une base comparable et donc de les traiter de la manière la plus équitable possible.

Ces quatre exigences doivent toutes être respectées afin que la Confédération poursuive l’examen du projet d’agglomération. La manière d’y répondre et le niveau de détail peuvent toutefois être adaptés aux problématiques particulières et à la taille de chaque agglomération. Il est, dans tous les cas, indispensable que les projets d’agglomération soient approuvés et soutenus sur le plan politique par les principaux acteurs.

Ces exigences de base sont au nombre de 4 : 

EB1 : organisme responsable et participation

Tous les acteurs impliqués dans le projet d’agglomération (cantons, communes et collectivités régionales éventuelles) parlent d’une seule voix avec la Confédération et désignent un service (organisme responsable) comme partenaire des autorités fédérales. Cet organisme assure l’élaboration coordonnée du projet d’agglomération et démontre à la Confédération que les organes compétents approuvent le projet et se sont engagés à le mettre en œuvre dans le cadre des responsabilités qui leur incombent.

Les collectivités territoriales (communes, collectivités régionales et cantons) impliquées dans le projet participent, par l’intermédiaire de leurs instances politiques et services compétents (notamment les services des transports et de l’aménagement du territoire), à l’élaboration et à la mise en œuvre du projet d’agglomération et des planifications qui l’accompagnent. La population concernée est dûment informée sur le projet d’agglomération et peut donner son avis sur le sujet. Le but est d’obtenir un large soutien politique pour le projet, afin que sa mise en œuvre se fasse dans les meilleures conditions possibles.

EB2 : exhaustivité et fil conducteur

Le projet d’agglomération répond aux exigences d’une planification globale cohérente dans les domaines des transports et de l’urbanisation, tenant compte du paysage. Il établit une relation logique et compréhensible entre les six modules qui le composent :

1. Rapport de mise en œuvre (si génération précédente déposée – ce qui n’est pas le cas pour le Coude du Rhône)
2. Analyse de la situation et des tendances,
3. Vision d’ensemble,
4. Besoins d’action,
5. Stratégies sectorielles,
6. Mesures et leur priorisation

Les besoins d’action, dans lesquels les principaux enjeux et priorités ont été démontrés, sont identifiés en comparant l’analyse de la situation et des tendances avec la vision d’ensemble de l’agglomération. La vision d’ensemble de l’agglomération doit être ambitieuse, concrète au plan territorial, elle doit exercer un effet d’aménagement proactif, tout en étant réalisable et largement acceptée.

Les stratégies sectorielles montrent dans les diverses thématiques comment réaliser la vision d’ensemble. Le besoin d’action et les stratégies sectorielles permettent de définir des mesures classées par ordre de priorité pour les transports et l’urbanisation.

La cohérence est garantie entre les générations.

Le projet d’agglomération est coordonné avec les planifications nationales et cantonales et avec les autres planifications pertinentes en Suisse et dans les régions étrangères limitrophes.

EB3 : déduction de mesures prioritaires

Le projet d’agglomération contient des mesures priorisées dans le temps qui ont été déduites de manière cohérente et compréhensible de la vision d’ensemble, du besoin d’action et des stratégies sectorielles (Priorité A : 2024-2028 et Priorité B : 2028-2032).

La priorisation des mesures pour la génération actuelle tient aussi compte de l’état de la mise en œuvre des mesures convenues lors des générations antérieures.

Il est démontré que les mesures du projet d’agglomération ont été coordonnées avec les objectifs de développement et les mesures de la Confédération (mesures des planifications nationales), des cantons impliqués et des régions étrangères limitrophes.

L’efficacité des mesures au regard de la vision d’ensemble et des stratégies sectorielles du projet d’agglomération est démontrée ; l’état de planification, le stade de financement et de réalisation, ainsi que la charge financière qu’induisent les mesures sont également démontrés.

EB4 : mise en œuvre et controlling

L’organisme responsable veille à ce que les mesures convenues dans les accords sur les prestations soient mises en œuvre. Il montre comment il assure, avec les autorités compétentes, une exécution des mesures efficaces et dans les délais fixés. Il rend compte de la mise en œuvre des mesures et met à disposition à ce sujet les bases requises par la Confédération.

Critères d’efficacité

Les projets d’agglomération doivent ensuite démontrer leur efficacité au travers de 4 critères d’efficacité :

• CE1 : Améliorer la qualité du système de transport
• CE2 : Développer l’urbanisation à l’intérieur du tissu bâti
• CE3 : Accroître la sécurité du trafic
• CE4 : Réduire les atteintes à l’environnement et l’utilisation des ressources

Chaque critère d’efficacité (CE) est noté sur une échelle allant de 0 à 3 points.